Décret n°2025-227 du 10 mars 2025

Article 1

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Article 1

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 523-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées), des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » sur le territoire de la commune de Grigny (Essonne) et dont l'acquisition est prévue pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « Les quartiers de la gare » déclarée d'utilité publique par un arrêté de la préfète de l'Essonne du 9 août 2024.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous :

RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération
AL22, AL24, AL60, AL61, AL62, AL63, AL85, AL91, AL92, AL93, AL94, AL95, AL102, AL104, AL105, AL108, AL109, AL110, AL112, AL113 au sein de la section AL
AM25, AM26, AM83, AM84, AM114 au sein de la section AM
AK156 au sein de la section AK

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Autorisation de prise de possession anticipée dans le quartier Grigny 2

Résumé. Le gouvernement peut prendre les bâtiments dégradés du quartier Grigny 2 pour les rénover et créer un nouveau quartier près de la gare.

L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France est autorisé à prendre possession, dans les conditions fixées à l'article L. 523-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Prise de possession anticipée dans les opérations de requalification des copropriétés dégradées), des immeubles situés dans le périmètre de l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » sur le territoire de la commune de Grigny (Essonne) et dont l'acquisition est prévue pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « Les quartiers de la gare » déclarée d'utilité publique par un arrêté de la préfète de l'Essonne du 9 août 2024.
Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont énumérées au sein du tableau ci-dessous :

RÉFÉRENCES CADASTRALES DES PARCELLES
incluses dans le périmètre de l'opération au sein des sections incluses partiellement dans le périmètre de l'opération
AL22, AL24, AL60, AL61, AL62, AL63, AL85, AL91, AL92, AL93, AL94, AL95, AL102, AL104, AL105, AL108, AL109, AL110, AL112, AL113 au sein de la section AL
AM25, AM26, AM83, AM84, AM114 au sein de la section AM
AK156 au sein de la section AK

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Source : Légifrance