Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 523-1 ;
Vu le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny (Essonne) ;
Vu l'arrêté n° 2023-DDT-STP-266 du 6 juillet 2023 du préfet de l'Essonne portant création de la zone d'aménagement concerté « Les quartiers de la gare », sur la commune de Grigny (Essonne) ;
Vu l'arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/241 du 9 août 2024 de la préfète de l'Essonne déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC « Les quartiers de la gare » et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Grigny sur le territoire de la commune de Grigny prévu dans le cadre de l'ORCOD-IN et porté par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu le plan de relogement établi par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France en date du 25 novembre 2024 ;
Considérant :
- que l'opération de requalification de copropriétés dégradées du quartier dit « Grigny 2 » a été déclarée d'intérêt national par le décret susvisé du 26 octobre 2016, qui en a confié la mise en œuvre à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France ;
- que cette opération, qui s'inscrit dans le cadre des projets portés par l'Agence nationale de la rénovation urbaine et l'Agence nationale de l'habitat à l'échelle de la commune de Grigny et de l'agglomération parisienne, vise une transformation profonde du quartier permettant l'amélioration des conditions d'habitation, la réalisation d'un quartier urbain mixte prenant appui sur la présence de la gare, l'arrivée de nouveaux transports en commun et l'intégration d'espaces publics et paysagers revalorisés ;
- que cette opération, réalisée dans le cadre de la zone d'aménagement concerté (ZAC) « Les quartiers de la gare », a été déclarée d'utilité publique au bénéfice de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France par arrêté de la préfète de l'Essonne du 9 août 2024 ;
- que sa mise en œuvre rend notamment nécessaire l'acquisition par les pouvoirs publics, le cas échéant par la voie de l'expropriation, de 1 336 logements dégradés d'habitat privé relevant des copropriétés Ney 49, Lavoisier 48, Cambacérès 26, Surcouf 27, Vlaminck 31 et Sablons 44, de 1 306 places de parking, dont 1 192 places de parkings souterrains, relevant des copropriétés Sablons 80 et Sablons 81-83-84 et de 42 cellules commerciales relevant des copropriétés Résidence Barbusse 1, Masséna et Vlaminck ;
- que les copropriétés Ney 49, Lavoisier 48, Cambacérès 26, Surcouf 27 et Vlaminck 31 présentent, d'une part, des dégradations très avancées de leurs parties communes, qui affectent, en particulier, les systèmes de sécurité contre l'incendie, les réseaux d'adduction et d'évacuation des eaux, les ascenseurs ainsi que la solidité des garde-corps auxquelles des travaux d'urgence réalisés en 2022 et 2023 n'ont pas permis de remédier durablement, d'autre part, des situations de suroccupation et d'habitat indigne dans leurs parties privatives, génératrices d'un mauvais entretien des installations électriques et de gaz et propices à des départs de feu par surcharge, enfin, des situations d'occupation irrégulière des logements vacants et des paliers, sources de vandalisme, de trafics et d'insécurité pour les occupants ;
- que les logements d'habitat privé relevant de la copropriété Sablons 44 présentent des signes de dégradation structurelle et des risques multiples pour la sécurité des occupants, résultant notamment de plusieurs situations de suroccupation et d'habitat indigne ;
- que les parkings souterrains de la copropriété Sablons 81-83-84, dont l'accès est condamné depuis avril 2011 en raison notamment d'un défaut de conformité aux règles de sécurité contre l'incendie, et ceux de la copropriété Sablons 80, qui ont subi de multiples incendies, aggravés par les dégradations des systèmes de sécurité, sont le siège d'activités illégales et font l'objet d'un entreposage de matières dangereuses ;
- que les centres commerciaux Barbusse, Vlaminck et Masséna, caractérisés par de nombreux lots fermés ou abandonnés, servent de refuges à de nombreuses activités illicites ou dangereuses ;
- que l'ensemble de ces copropriétés présentent ainsi des risques sérieux pour la sécurité des personnes, que les mesures provisoires de sauvegarde mises en place par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, avec l'aide de l'Agence nationale de l'habitat, dont les capacités d'intervention sont limitées aux seules parties communes, ne permettent pas de prévenir de façon durable ;
- que la prise de possession anticipée de ces immeubles, sans attendre que les procédures d'expropriation soient parvenues à leur terme, représente ainsi la seule solution permettant de mettre en sécurité les occupants en assurant leur relogement sur la base du plan établi par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France et des actions d'accompagnement social et juridique qu'il a mises en place ;
- que, dès lors, les conditions requises pour l'application de l'article L. 523-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont réunies et la prise de possession anticipée par l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France de ces 21 bâtiments comprenant 1 336 logements dégradés d'habitat privé, 1 192 places de parkings souterrains et 42 cellules commerciales sous le statut de la copropriété est justifiée au regard de ces conditions ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :
