Décret n°2025-223 du 10 mars 2025

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du délégué interministériel à l'éducation artistique

Résumé. Le gouvernement nomme le responsable d’éduquer en art grâce aux conseils des ministres d’éducation et de culture.

Le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la culture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 mars 2025

Source : Légifrance