Décret n°2025-223 du 10 mars 2025

Article 3

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Article 3

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle peut faire appel aux administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels précités.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé de l'éducation nationale.

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En vigueur depuis le 12 mars 2025

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Appel aux administrations pour les travaux interministériels

Résumé. Le délégué peut demander de l’aide aux ministères et services pour ses missions et son budget vient du ministre de l’éducation.

Pour la conduite des travaux interministériels qui lui sont confiés, le délégué interministériel à l'éducation artistique et culturelle peut faire appel aux administrations centrales des ministères chargés de l'éducation nationale et de la culture, aux corps d'inspection ainsi qu'aux services déconcentrés des départements ministériels précités.
Ses moyens de fonctionnement sont inscrits sur le budget du ministre chargé de l'éducation nationale.

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Source : Légifrance