En vigueur depuis le 10 mars 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires), la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.