Décret n°2025-222 du 7 mars 2025

Article 1

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Article 1

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires), la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

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En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Résumé.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires), la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

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Source : Légifrance