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Décret n°2025-222 du 7 mars 2025

prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les certifications pour l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Ce décret organise la mise en œuvre des règles sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en précisant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats nécessaires pour leur manipulation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 254-3 (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques), L. 254-7-1 (Modalités d'application des dispositions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques) et R. 254-11 (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Résumé.

Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 254-11 du code rural et de la pêche maritime (Délivrance et durée des certificats phytosanitaires), la durée de validité des certificats individuels délivrés en application du II de l'article L. 254-3 du même code (Certification des personnes utilisant des produits phytopharmaceutiques) est prorogée d'un an lorsqu'elle expire entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026.

En vigueur depuis le 10 mars 2025

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Exécution du décret par la Ministre

Résumé. La ministre doit mettre en œuvre le décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

En vigueur depuis le lundi 10 mars 2025

Décret n°2025-222 du 7 mars 2025
Article 1
Article 2