Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature et de contresignature au ministre chargé de l'industrie et de l'énergie
Résumé Ce ministre peut signer des documents officiels tout seul ou avec un autre ministre.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.
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