Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Octroi de privilèges et immunités à une organisation internationale
Résumé L'Organisation pour la navigation maritime a des avantages spéciaux en France, comme le dit la loi de 2022.
Les privilèges, immunités et facilités prévus aux articles 2 à 4 et 6 à 7 de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, au titre de son siège en France, dans les conditions prévues à l'article 1er de cette ordonnance.
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