Créé le 1 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée territoriale du décret
Résumé. Ce texte s'applique aux îles Wallis et Futuna.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.