Après l'article 39-0 A de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 39-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 39-0 A bis. - La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A bis du code général des impôts comporte :

« 1° Pour la personne tenue de souscrire la déclaration :

« a) Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;

« b) Le code mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du même code ;

« 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :

« a) Les éléments d'identification mentionnés aux a, b, c et g et, le cas échéant, au e du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ;

« b) La dernière adresse connue de son domicile ;

« c) La date de début et la date de fin de la période d'emploi du salarié ;

« d) Le montant net annuel imposable à l'impôt sur le revenu ;

« e) Le montant du prélèvement à la source, valorisé à 0 € ;

« f) La date de versement du montant net imposable annuel. »