Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de pouvoirs au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins

Résumé. Le ministre de la santé peut signer des documents au nom de la ministre du travail, mais certains doivent être signés ensemble.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

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