Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de pouvoirs ministériels
Résumé Le ministre de la santé peut signer des documents au nom de la ministre du travail, mais seulement pour les sujets qui lui sont confiés.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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