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Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025

relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'organisation des responsabilités en matière de santé

Résumé. Ce décret organise les responsabilités du ministre de la santé et sa collaboration avec d'autres ministres.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le décret du 13 décembre 2024 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 23 décembre 2024 (Nomination de ministres dans le gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 (Décret sur l'organisation des politiques sociales et de santé) relatif aux attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation des pouvoirs ministériels en matière de santé et d'accès aux soins

Résumé. M. Yannick NEUDER s'occupe des questions de santé, des crises sanitaires et des médicaments.

M. Yannick NEUDER, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de santé et d'accès aux soins.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé, d'actions de santé publique, de prévention, d'organisation du système de santé et d'accès aux soins, de santé mentale et de lutte contre les conduites addictives, ainsi que de santé environnementale. Il organise et assure, en lien avec les autres ministres compétents, la préparation et la gestion des crises sanitaires. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de politique du médicament et des produits de santé, de recherche, de souveraineté et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et met en œuvre la stratégie du numérique en santé. Il est compétent en matière de fonction publique hospitalière et de professions de santé et participe à la politique d'attractivité des métiers de la santé. Il participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude ;
2° Il prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance maladie et maternité.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Attributions du ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins

Résumé. Le ministre chargé de la santé utilise les services de la ministre pour faire son travail

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ou dont elle dispose.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de pouvoirs au ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins

Résumé. Le ministre de la santé peut signer des documents au nom de la ministre du travail, mais certains doivent être signés ensemble.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et certains ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le Premier ministre, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 janvier 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Décret n°2025-19 du 8 janvier 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4