Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des exceptions pour les autorisations de casinos
Résumé Le décret 2025-184 supprime les exceptions pour les casinos.
A l'annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, sont supprimées les lignes suivantes de la liste des exceptions pour motif d'ordre public relevant du code de la sécurité intérieure :
«
|Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino|Articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3
Articles R. 321-2 à R. 321-6|
|:------------------------------------------------------------------------|:--------------------------------------------------------------------------|
| Autorisation préalable d'investissement dans les casinos | Article L. 323-3
Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4 |
| Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert | Article R. 321-3 |
».
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