JORF n°0048 du 26 février 2025

Décret n°2025-180 du 25 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6114-1 à L. 6114-5 ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé, notamment son article 65 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2013-1217 du 23 décembre 2013 relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations au Code de la santé publique

Résumé Certains textes de loi sur la santé ont été supprimés ou modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6114-5, Art. D6114-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre IV : Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus avec les établissements de santé et certains services de santé, Sct. Section 1 : Contrats conclus avec les établissements de santé, Art. D6114-1, Art. D6114-2, Art. D6114-3, Art. D6114-7, Art. D6114-8, Art. D6114-11, Art. D6114-15 > >

1 version

9 modifiés

2 abrogés

2 cités

Article 2

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Yannick Neuder