Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à la ministre chargée du travail et de l'emploi
Résumé La ministre du travail peut signer des papiers importants et des décrets avec l'accord de la ministre principale.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.
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