Décret n°2025-18 du 8 janvier 2025

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2025

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Délégation de signatures et contresignatures dans le domaine du travail et de l'emploi

Résumé. La ministre déléguée au travail peut signer des papiers au nom de la ministre du travail et doit signer certains avec elle.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance