Décret n°2025-18 du 8 janvier 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;
5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions ministérielles en matière de travail et de santé

Résumé. Le ministre délégué gère plusieurs aspects du travail et de la santé, y compris les règles et la formation.

Mme Astrid PANOSYAN-BOUVET, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, exerce, par délégation de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse.
A ce titre :
1° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
2° Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
3° Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de revenu de solidarité active ;
4° Elle prépare et met en œuvre, en lien avec les autres ministres intéressés, la politique en matière de retraites. Elle prépare et met en œuvre les règles relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux organismes complémentaires ;
5° Elle participe à l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 janvier 2025

Source : Légifrance