Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution de privilèges à la Chambre de commerce internationale
Résumé La Chambre de commerce internationale de Paris a des avantages spéciaux, mais doit suivre certaines règles.
Les privilèges, immunités et facilités prévus au chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée sont octroyés à la Chambre de commerce internationale (CCI), dont le siège est à Paris (75), tant qu'elle remplit les conditions définies à l'article 11 du chapitre III de l'ordonnance du 13 avril 2022 susvisée.
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