A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D651-1, Art. D711-1, Art. D711-2, Art. D711-6-1, Art. D715-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 > > Art. 1 > >

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication.

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.