I. - L'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique, école interne de l'Université de Brest et l'institut d'administration des entreprises de Brest, institut interne de l'Université de Brest, deviennent des composantes internes de Bretagne INP. Ces composantes demeurent régies par leurs statuts. Les agents demeurent en position d'activité dans l'Université de Brest et sont placés, pour l'exercice de leur activité, sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de Bretagne INP.
II. - L'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest devient une école interne de Bretagne INP. Elle adopte ses statuts dans les conditions prévues par les statuts de Bretagne INP. Les membres du conseil d'administration provisoire de Bretagne INP exercent les compétences attribuées au conseil de cette école par les statuts de Bretagne INP, jusqu'à l'installation d'un nouveau conseil dans les conditions fixées par ces statuts, dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

I. - Le directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret assure la direction de Bretagne INP jusqu'à la désignation de son premier directeur général.
II. - Le directeur général des services et l'agent comptable de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret deviennent respectivement directeur général des services et agent comptable de Bretagne INP.
III. - Il est institué au sein de Bretagne INP un conseil d'administration provisoire, composé :
1° Des membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest ;
2° Trois représentants du conseil de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique désignés selon des modalités qui lui sont propres ;
3° Trois représentants du conseil de l'institut d'administration des entreprises de Brest désignés selon des modalités qui lui sont propres.
Le conseil d'administration provisoire de Bretagne INP est chargé d'adopter les statuts de l'établissement, après avis des conseils de ses composantes internes et du conseil d'administration provisoire de l'établissement public expérimental dans un délai de huit mois à compter de la publication du présent décret. Le directeur général préside le conseil d'administration provisoire de Bretagne INP, le convoque et en fixe l'ordre du jour. Il prépare les projets de statuts.
IV. - Les étudiants inscrits à l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique à l'Institut d'administration des entreprises de Brest et à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest pour l'année universitaire 2024-2025 sont inscrits à « Bretagne INP », ainsi qu'à l'établissement public expérimental, conformément à l'article 48 des statuts.
Ils reçoivent, à la fin de leurs études, un diplôme portant la mention « Bretagne INP ». Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Les personnels et les usagers de ces écoles et instituts internes sont électeurs et éligibles aux conseils de Bretagne INP.

Bretagne INP reprend les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Brest et les activités de formation et de recherche de l'école supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique et de l'institut d'administration des entreprises de Brest de l'Université de Brest. Les établissements signent une convention qui détermine les modalités de transfert des droits et obligations d'un établissement à l'autre au cours de l'année 2025.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2024-522 du 7 juin 2024 > > Art. 4-1 > >