Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation de la déclaration d'utilité publique pour la déviation de la RD7n à Saint-Cannat
Résumé La déviation de la RD7n à Saint-Cannat est reportée jusqu'en 2030.
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat, prononcée par l'arrêté préfectoral du 26 février 2015 susvisé, qui ont été prorogés jusqu'au 27 février 2025 par l'arrêté préfectoral du 26 février 2020 susvisé, sont prorogés jusqu'au 27 février 2030.
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