Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant d'utilité publique, au bénéfice du département des Bouches-du-Rhône, les travaux nécessaires à la réalisation de la déviation de la RD7n à Saint-Cannat et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Cannat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté du 26 février 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu la délibération du 13 octobre 2023 de la commission permanente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône sollicitant une nouvelle prorogation, pour une durée de cinq ans, des effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté du 26 février 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 21 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen