Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence ministérielle relative aux sociétés du groupe Eurazeo
Résumé Le ministre de l'économie décide pour les sociétés d'Eurazeo, pas la ministre des comptes publics.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe Eurazeo.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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