Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la vente ou de la distribution de cidres et poirés non conformes
Résumé On ne peut pas vendre ou donner des cidres et poirés qui ne suivent pas les règles du décret.
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des cidres et poirés qui ne respectent pas les dispositions du présent décret et de ses annexes.
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