Décret n°2025-1445 du 31 décembre 2025

Article 4

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Article 4

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2026

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Exécution du décret sur les modifications des autorisations de mise sur le marché

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur les médicaments.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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