Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 > > Art. 4 > >
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1 modifié
JORF n°0001 du 1 janvier 2026
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008
Art. 4