L'article D. 221-3-6 du code de la route est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Le mot : « organise » est remplacé par les mots : « et les sites d'examen organisent » ;

b) Les mots : « quel que soit le site » et « générale » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le paiement de ces prestations est acquitté préalablement à l'inscription à l'examen. »