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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du niveau de diplôme requis pour les établissements d'enseignement de la conduite
Résumé. Les établissements d'enseignement de la conduite doivent désormais avoir un diplôme de niveau 5 ou supérieur pour obtenir l'agrément.
A modifié les dispositions suivantes :