Article 18
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats dont la date de début d'exécution est postérieure au 31 décembre 2025.
Par dérogation au premier alinéa, sont pris en compte dans le calcul des plafonds prévus aux troisième et quatrième alinéa du VII de l'article 3 du décret du 1er octobre 2019 susvisé, les aides versées au titre des contrats dont la date de début d'exécution est antérieure au 31 décembre 2025.
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