JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 19

Article 19

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le ministre du travail et des solidarités, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de la culture et la ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.