Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique ;

Vu le décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 modifié instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge ;

Vu le décret n° 2019-1011 du 1

er

octobre 2019 modifié relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) ;

Vu la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, dont le champ d'application a été élargi notamment à l'édition phonographique par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion des branches professionnelles ;

Vu la résolution des partenaires sociaux de l'édition phonographique du 27 janvier 2017, demeurant applicable en tant que document sectoriel de référence dans le champ de l'édition phonographique désormais intégré à la convention collective nationale de l'édition ;

Vu la convention du 15 novembre 2024 relative au régime d'assurance chômage, notamment les annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage annexé ;

Vu l'avis de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle en date du 26 décembre 2025,

Décrète :

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin