Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux déclarations préalables de construction à Mayotte
Résumé À Mayotte, les petites nouvelles constructions de logement doivent être déclarées avant d'être construites.
Le titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Au b de l'article R. * 421-1, après les mots : « aux articles R. 421-9 à R. 421-12 », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article R. 427-7 » ;
2° Après l'article R. * 427-6, il est inséré un article R. 427-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 427-7.-A Mayotte, font l'objet d'une déclaration préalable les constructions nouvelles de logements d'une surface de plancher inférieure ou égale à cent-cinquante mètres carrés. »
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