Décret n°2025-142 du 17 février 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 19 février 2025

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Champ d'application du décret

Résumé. Les nouvelles constructions déclarées après ce décret doivent le suivre.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 19 février 2025

Source : Légifrance