Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions pour les nouvelles constructions
Résumé Les nouvelles constructions doivent suivre les nouvelles règles à partir du mois suivant la publication de ce décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux constructions nouvelles faisant l'objet d'une déclaration déposée à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
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