Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Application des règles à partir de 2026

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux paiements à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance