En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Application des règles à partir de 2026
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025
Source : Légifrance