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Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025

relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2026

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Stabilité des aides au logement pour les étudiants en 2026

Résumé. Les aides au logement pour les étudiants restent les mêmes en 2026.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son livre VIII ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 (Règles de calcul et gestion des aides au logement) relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Gel des aides au logement pour les étudiants en 2026

Résumé. En 2026, les montants forfaitaires pour les aides au logement des étudiants ne changeront pas.

Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation (Évolution des montants forfaitaires pour les aides au logement étudiant), au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code (Adaptation des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon), le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Application des règles à partir de 2026

Résumé. Les règles de ce décret s'appliquent aux paiements à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2026.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret du 28 décembre 2025 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,

Vincent Jeanbrun

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Annie Genevard

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3