En vigueur depuis le 31 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gel des aides au logement pour les étudiants en 2026
Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation (Évolution des montants forfaitaires pour les aides au logement étudiant), au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code (Adaptation des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon), le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.
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