Décret n°2025-1401 du 28 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation (Évolution des montants forfaitaires pour les aides au logement étudiant), au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code (Adaptation des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon), le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Gel des aides au logement pour les étudiants en 2026

Résumé. En 2026, les montants forfaitaires pour les aides au logement des étudiants ne changeront pas.

Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation (Évolution des montants forfaitaires pour les aides au logement étudiant), au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code (Adaptation des aides au logement à Saint-Pierre-et-Miquelon), le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.

Relations

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cite  Code de la construction et de l'habitationart. D822-21cite  Code de la construction et de l'habitationart. D863-7

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Source : Légifrance