JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 1


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Version 1

Par dérogation à l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, au 5° de l'article D. 823-17 et au 2° de l'article D. 863-7 du même code, le montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants et le paramètre « R0 » ne sont pas révisés pour l'année 2026.