Décret n°2025-1397 du 29 décembre 2025

Article 4

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Article 4

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Autorisations de découvert pour les ministres en 2026

Résumé. Le décret fixe les montants des découverts autorisés pour les ministres en 2026, notamment 19,8 milliards d'euros pour les comptes de commerce et 175 millions d'euros pour les opérations monétaires.

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres désignés comme bénéficiaires, pour 2026, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 19 829 609 800 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2026, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'annexe 4.

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Source : Légifrance