Décret n°2025-1395 du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. D311

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Modification d'une condition relative aux contrats de séjour

Résumé. L'article D311 du Code de l'action sociale et des familles est modifié pour ajouter une nouvelle condition concernant les contrats de séjour et les documents individuels de prise en charge dans les établissements médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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