Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une condition relative aux contrats de séjour
Résumé. L'article D311 du Code de l'action sociale et des familles est modifié pour ajouter une nouvelle condition concernant les contrats de séjour et les documents individuels de prise en charge dans les établissements médico-sociaux.
A modifié les dispositions suivantes :