Décret n°2025-1393 du 29 décembre 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-24-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R313-25

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Obligation d'accord écrit pour les contrôles dans les espaces privés

Résumé. Les établissements sociaux doivent obtenir l'accord écrit des occupants pour les contrôles, qui peut être retiré à tout moment.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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