En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret par le ministre de l'éducation
Résumé. Le ministre de l'éducation doit appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.