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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de France Education international
Résumé. Les missions de France Education international sont élargies pour inclure l'attestation de comparabilité des diplômes et l'organisation d'examens pour l'intégration républicaine.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. D314-52 → Version 4
- Code de l'éducationArt. D314-52