Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un tableau XVIII pour les greffes détachés
Résumé. Le décret crée un tableau XVIII dans le code de l'organisation judiciaire pour définir les sièges et ressorts des greffes détachés près des conseils de prud'hommes.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe tableau XVIII
- Code de l'organisation judiciaireArt. Annexe tableau XVIII