JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Article 2

Article 2

Au tableau du I des articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2 du code monétaire et financier, la ligne :
«

|D. 312-1-3|n° 2025-813 du 13 août 2025| |----------|---------------------------|

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

|D. 312-1-3|n° 2025-1363 du 26 décembre 2025| |----------|--------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Au tableau du I des articles D. 752-2, D. 753-2 et D. 754-2 du code monétaire et financier, la ligne :

«

D. 312-1-3

n° 2025-813 du 13 août 2025

»

est remplacée par la ligne suivante :

«

D. 312-1-3

n° 2025-1363 du 26 décembre 2025

».