Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D312-1-3 > >
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1 modifié
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1363 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 312-1-4-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D752-2, Art. D753-2, Art. D754-2 > >
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3 modifiés
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou