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Chapitre II

Dispositions relatives au comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire

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Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025

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Chapitre IV

Dispositions diverses, relatives à l'outre-mer et finales

7 — 10

JORF n°0304 du 28 décembre 2025

Chapitre III : Dispositions relatives à la continuité de la justice prud'homale

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1454-9-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1454-24-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1455-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-16, Art. R1423-17 > >

1 version

3 créés

2 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1441-11, Art. R1423-3, Art. R1441-17 > >

1 version

3 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1423-11 > >

1 version

1 modifié