A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1423-3, Art. R1423-22, Art. R1423-23, Art. R1454-9, Art. R1454-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1 > >

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.