Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 30 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 30