Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. Annexe II : Tableau n° 16 bis, Art. Annexe II : Tableau n° 30 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0304 du 28 décembre 2025
Décret n°2025-1349 du 26 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 19 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la commission générale du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 26 novembre 2025,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin