Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la désignation géographique des entreprises
Résumé Les entreprises de Nice sont désormais mentionnées dans le texte fiscal avec celles de Menton.
Au premier alinéa de l'article 95 C de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « de Menton » sont remplacés par les mots : « des entreprises de Nice et Menton ».
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