JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 38

Article 38

Par dérogation aux dispositions de l'article 24, pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, le nombre de postes susceptibles d'être pourvus chaque année par un recrutement au choix après inscription sur la liste d'aptitude dans le grade de technicien de 2e classe est fixé, dans la limite de 25 par année, par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 24, pendant une période de quatre ans à compter du 1

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janvier 2026, le nombre de postes susceptibles d'être pourvus chaque année par un recrutement au choix après inscription sur la liste d'aptitude dans le grade de technicien de 2

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classe est fixé, dans la limite de 25 par année, par arrêté du ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.