Article 37
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.
1 version
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.
1 version
Pendant une période de quatre ans à compter du 1
er
janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.