JORF n°0303 du 27 décembre 2025

Article 37

Article 37

Pendant une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.


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Pendant une période de quatre ans à compter du 1

er

janvier 2026, il n'est pas tenu compte des proportions mentionnées à l'article 23.